France

Selon un récent rapport de la cour des comptes, sur la seule période 2019-2022, « plus de 43 000 personnes se sont vu notifier plusieurs OQTF. » Le calcul aboutissant au résultat de 700 000 personnes vivant en France après avoir été sous le coup d’une OQTF «est absurde», confirme Serge Slama, qui enseigne le droit des étrangers à l’Université de Grenoble.

OQTF et délinquance, la grande confusion

En dernier lieu, la confusion entre les étrangers ayant commis des infractions et les étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF, largement suggérée dans les débats des derniers jours, est trompeuse. Le fait de présenter une menace pour l’ordre public peut être un des motifs de délivrance d’une OQTF. Mais la menace à l’ordre publique n’implique pas nécessairement une condamnation préalable (et donc le fait d’être « délinquant » et constitue une mesure préventive. De plus en plus utilisé, ce motif est largement critiqué par les associations de défense des droits des étrangers.

En 2022, sur les 129 681 OQTF prononcées à l’encontre des ressortissants issus de pays tiers, 52 162 l’avaient été en raison du motif de l’entrée irrégulière, 4 209 en raison du maintien irrégulier sur le territoire, 25 683 en raison du refus de délivrance ou du non-renouvellement d’un titre de séjour, 36 981 en raison du refus de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire et 9 837 sur le motif de menace pour l’ordre public (à peine plus de 7 %).

L’OQTF, sans être directement motivée par la menace à l’ordre public, peut toutefois aussi avoir un lien indirect avec celle-ci, notamment en cas d’OQTF pour refus de délivrance de titre, ou de non-renouvellement. D’après la DGEF, 6,8 % des refus de première délivrance de titre de séjour et 13,9 % de ceux de renouvellement le seraient ainsi pour des motifs de menace à l’ordre public. Mais là encore, sans que cela n’implique nécessairement que les étrangers visés aient été condamnés préalablement.

Lien vers le rapport de la cour de comptes: https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-01/20240104-Politique-lutte-contre-immigration-irreguliere.pdf

Lien vers le rapport parlementaire: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b1778-tii_rapport-avis.pdf